Mentions légales Annotelle

1. Objet et clientèle

Annotelle vend des campagnes éditoriales : la rédaction et la publication d’articles originaux mentionnant la marque du client, chacun sur un site éditorial indépendant distinct, en nombre égal à celui prévu par l’offre choisie (5, 25, 100 ou 250 articles, ou un volume défini sur devis).

Chaque publication est vérifiée en ligne et consignée (adresse, domaine, date de contrôle). Un rapport final, remis au format CSV et PDF, récapitule la campagne.

Le service est réservé aux professionnels. En passant commande, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Le droit de rétractation, réservé aux consommateurs, ne s’applique pas.

2. Commande et formation du contrat

Le client choisit une offre et envoie le formulaire de commande. Il peut alors régler immédiatement par le lien de paiement sécurisé, ou attendre la confirmation écrite de Annotelle, envoyée sous un jour ouvré, qui précise le périmètre, le calendrier et les informations de marque à valider.

Le contrat est formé au paiement de la commande ou à l’acceptation écrite d’un devis. Les offres proposées sur devis font l’objet d’une proposition écrite.

3. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros.

ALLINBIZ relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix payé : aucune TVA n’est ajoutée au paiement ni sur la facture, qui porte cette mention.

Un client professionnel établi dans un autre État de l’Union européenne déclare, le cas échéant, la TVA due dans son pays (autoliquidation).

4. Paiement et facturation

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire via Stripe (lien de paiement sécurisé) ou par virement sur facture. La production démarre à réception du paiement.

Une facture est émise pour chaque commande.

En cas de retard de paiement d’une facture, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

5. Déroulé et livraison

Aucune rédaction ne commence avant que le client ait validé les informations de sa marque.

Les articles sont publiés par vagues. Un calendrier indicatif est communiqué avec la confirmation de commande.

Un article est considéré comme livré lorsqu’il est en ligne et vérifié. Un article qui ne trouve pas de site adapté, ou qui n’est plus en ligne lors du contrôle final, est remplacé avant la clôture de la campagne. Les remplacements figurent dans le rapport final.

6. Indépendance éditoriale

Les sites de publication conservent leur ligne éditoriale. ALLINBIZ peut refuser un sujet, un angle ou une formulation contraire à la loi ou à la ligne éditoriale d’un site. Elle signale le caractère sponsorisé des contenus lorsque la loi l’exige.

7. Engagements du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à disposer des droits nécessaires sur les marques, noms et éléments qu’il transmet.

Il s’engage à effectuer ses validations dans un délai raisonnable. Tout retard du client décale d’autant le calendrier.

Il s’interdit de demander un contenu illicite, trompeur ou dénigrant.

8. Étendue de l’engagement

ALLINBIZ s’engage sur la publication vérifiée du nombre d’articles commandé.

Elle ne garantit ni l’indexation, ni le classement, ni le trafic, ni la citation de la marque par un moteur de recherche ou par un système d’intelligence artificielle, résultats qu’elle ne contrôle pas.

9. Annulation et remboursement

Toute commande payée est due : aucun remboursement n’est accordé en cas d’annulation par le client, sauf manquement d’ALLINBIZ à ses obligations.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforcent d’abord de le régler à l’amiable. À défaut, il est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège d’ALLINBIZ.

Les présentes conditions prévalent sur toute autre condition, notamment les conditions d’achat du client.